Conditions générales de vente et de paiement
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT
Toutes les fournitures et tous les travaux exécutés par 't Veer sont soumis aux conditions de vente indiquées ci-dessous, qui doivent de plein droit prévaloir sur les conditions d'achat de l'acheteur. Toute dérogation devra être mentionnée par écrit et être explicitement acceptée par 't Veer. Le placement d'une commande signifie que l'acheteur accepte les conditions générales de vente et de paiement.
1. OFFRES
1.1. Les prix de vente présentés des marchandises proposées sont basés sur des échantillons et/ou des spécifications qui concordent avec celles mentionnées dans l'offre et qui sont en possession du vendeur à la date de l'offre.
1.2. Dans toutes nos offres, il n'est conclu aucun engagement définitif en ce qui concerne la date de livraison et d'exécution.
1.3. En ce qui concerne le prix, nous ne nous engageons que pour la durée mentionnée dans l'offre, avec un maximum de trois mois.
1.4. Déterminations de prix:
1.4.1. Les prix sont déterminés
L'offre reproduit le prix à la pièce avec respectivement la grandeur de la série et le coût d'installation éventuel.
1.4.2. Les prix peuvent être déterminés
Par un prix pouvant être déterminé, on signifie que des éléments objectifs suffisants sont contenus dans l'offre proposée, de telle manière que la détermination du prix ne soit pas laissée au bon vouloir de l'une des parties.
1.5. Les offres sont valables pour les quantités offertes. En cas de commande portant sur des quantités différentes, 't Veer se réserve le droit d'adapter le prix.
1.6. Les offres d'un montant inférieur à 150 EUR sont majorées de 50 EUR pour frais administratifs.
1.7. En cas de fourniture de matières premières par l'acheteur, 't Veer considère que les matières premières fournies sont de bonne qualité. Des travaux supplémentaires tels que des adaptations de machines, des matrices et des contrôles de qualité des matières premières fournies qui ne sont pas conformes, seront facturés en régie.
1.8. Tous les prix offerts ne comprennent ni la TVA ni les frais de transport, sauf indication contraire. Toute augmentation due à toute nouvelle taxe qui frapperait les marchandises avant leur arrivée chez l'acheteur et qui apparaît avant la conclusion de l'achat, sera portée à charge de l'acheteur.
1.9. Si nos marchandises sont livrées sur des europalettes, éventuellement en combinaison avec notre propre emballage réutilisable, leur coût ne sera pas inclus dans les prix offerts, sauf convention contraire spécifique. Cela implique que 't Veer demande pour cet emballage un emballage identique et intact en retour. Si celui-ci n'est pas reçu intact en retour, 't Veer en facturera le coût.
2. DÉLAIS DE LIVRAISON
2.1. Les délais de livraison sont déterminés et convenus lors du placement de la commande.
2.2. En cas de retard de livraison des marchandises par l'acheteur, le délai de livraison sera corrigé en proportion.
2.3. En cas d'annulation du contrat avant le commencement des travaux, l'acheteur paiera un montant forfaitaire de 35 % de la somme totale à titre de dommages-intérêts. En cas d'annulation du contrat après le commencement des travaux, le montant des dommages-intérêts sera égal à 100 % de la somme totale.
2.4. Les coûts inhérents à des livraisons partielles non prévues/imposées seront à charge de l'acheteur.
2.5. Le non-respect du délai de livraison mentionné ne peut en aucun cas être invoqué en vue d'obtenir un dédommagement ou une rupture du contrat de commerce.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1. Sauf indication contraire explicite, les marchandises voyagent toujours pour le compte et aux risques de l'acheteur, même lorsque les frais de transport sont à notre charge.
3.2. Dans le cas où les marchandises sont assurées par le vendeur, cette assurance ne couvre que la valeur des marchandises selon les règles et les dispositions liées à la police d'assurance telle qu'elle a été souscrite par le vendeur.
3.3. Les marchandises, marquées en vue d'un enlèvement par l'acheteur, séjournent dès le moment de leur marquage pour le compte et aux risques de l'acheteur (y compris obligation de surveillance) dans chaque magasin désigné par le vendeur.
3.4. Si l'acheter enlève lui-même les marchandises et/ou met des moyens de transport à disposition, l'acheteur est tenu d'exercer lui-même le contrôle de la solidité des moyens de transport.
3.5. Toutes les plaintes relatives aux marchandises fournies et/ou aux services prestés seront adressées au vendeur par écrit dans les 5 jours ouvrables après la réception des marchandises et/ou des services.
3.6. Pour toutes les demandes de dédommagement, le dommage subi ne peut être récupéré à charge de 't Veer que dans la mesure où sa responsabilité est ou peut être prouvée et à hauteur de la couverture, garanties et capitaux souscrits dans la police d'assurance responsabilité civile entreprises. Les conditions générales et particulières peuvent être obtenues sur simple demande auprès de 't Veer.
4. RÉVISIONS DE PRIX/FACTURATION INTERMÉDIAIRE
4.1. Pour des produits de longue durée, l'évolution des coûts de production entre le moment de l'offre et celui de la livraison est une inconnue. Une clause relative à une éventuelle révision des prix est dès lors, aussi bien pour l'acheteur que pour le vendeur, une garantie que le prix initialement convenu peut suivre – aussi bien vers le haut que vers le bas – l'évolution économique et évite des discussions de part et d'autre.
4.2. Les prix convenus comprennent deux composantes, à savoir une composante matériaux et une composante salaires. Si une des deux composantes présente au cours du temps un écart de prix d'au moins 5 % par rapport aux valeurs de référence, une révision des prix sera possible.
4.3. L'écart de prix de chaque composante est déterminé par rapport à une valeur de référence de base. La valeur de référence de base valable est celle qui est en vigueur à la date de l'offre. Les valeurs de référence de base peuvent être demandées.
4.4. Tous les prix sont toujours donnés sous réserve de fluctuations du coût du transport et d'autres coûts qui peuvent fluctuer hors du contrôle du vendeur.
4.5. Chaque révision de prix n'affecte pas les modalités de paiement.
4.6. 't Veer a le droit d'établir une facture à mesure des livraisons des marchandises.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Toutes les factures sont normalement payables à 30 jours fin de mois, sauf convention contraire par écrit.
5.2. Tout montant qui reste impayé générera de plein droit un intérêt, calculé sur la base du tarif appliqué par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en Compte-Courant sur les titres d'Etat au moment de l'émission de la facture, majoré de 2 % et ceci sans avertissement ou commandement préalable.
5.3. Si aucune échéance n'a été mentionnée dans le contrat, les marchandises doivent être payées au comptant (= lors de l'enlèvement ou dans les 5 jours ouvrables).
5.4. Tous les frais découlant de l'encaissement des créances ouvertes seront à charge de l'acheteur.
5.5. Sauf accord explicite écrit, aucune lettre de change n'est acceptée. Le tirage et/ou l'acceptation des lettres de change ou d'autres documents négociables n'implique aucune novation et n'entraîne aucune dérogation aux conditions de vente. Les frais liés au tirage de lettres de change sont à charge de l'acheteur.
5.6. En cas de contestation, seul le tribunal du siège social de 't Veer est compétent. En cas de vente à un acheteur étranger, le droit belge sera d'application.
5.7. En cas de non-paiement, l'acheteur est tenu de payer non seulement les intérêts dus à sa négligence, mais aussi des frais additionnels d'un montant de 15 % du montant de la facture ou du solde ouvert, avec un minimum de 75 EUR par cas, également sans avertissement ou commandement préalable.
5.8. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend exigible immédiatement de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.
5.9. Lorsque l'acheteur néglige de remplir ses engagements, la vente peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages-intérêts et intérêts. Une communication par lettre recommandée par le vendeur suffit à cet égard.
5.10. Les marchandises restent la propriété de 't Veer aussi longtemps que l'acheteur n'a pas payé à 't Veer la totalité du montant dû, même si les marchandises sont transformées.
5.11. Dès que les marchandises ont été livrées, l'acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de destruction.
